07 71 27 00 67 contact@a10sign.fr

A10SIGN, Conditions Générales de vente

Article 1 – PREAMBULE
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente A10SIGN. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant
figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement
acceptée.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
La commande doit mentionner : La référence et la description de l’article, le nombre en distinguant chaque article, le lieu de livraison et de facturation, le prix le jour de la
commande, les conditions de règlement
Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, A10SIGN s’engageant à
exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci s’engageant à prendre livraison et à régler la marchandise.

ARTICLE 3 – PRIX
L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente HT . L’emballage est assuré par A10SIGN, aux frais et pour le compte de
l’acheteur. En tout état de cause, et quelle que soit la prise en charge des frais de transports et d’enlèvement, les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et
périls de l’acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDES PARTICULIÈRES
1 – Commande de produits personnalisés ou fabrications spéciales et impression
Toute commande particulière (articles marqués par nos soins ou fabriqués expressément à la demande du client) doit impérativement être accompagnée :
– d’un acompte de 50% du montant global de l’ordre,
– d’éléments précis pour le(s) marquage (s) : fichier (s) eps vectorisé (s) avec chromalins, PRINT : 300 DPI avec débord minimum de 3 mm, trait de coupe.
Studio graphique interne : 60 €/presta.
– de notre acceptation concernant les prix et délais nécessaires à l’élaboration des produits.
Pour toute demande de ce type, un BAT sera soumis sauf avis contraire d l’acheteur, qui de ce fait prendra l’entière responsabilité quant à la conformité de la livraison au
même titre que l’acceptation du BAT. Le bon pour accord du BAT transmis par email tient de validation.
Une commande personnalisée ne peut en aucun cas annulée et l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’un remboursement ni avoir.
2 – Echantillonnages
Les échantillons font l’objet de commande particulière et sont facturés. Les frais de port sont à la charge du client.
Ils peuvent faire l’objet d’un prêt limité à 8 jours.
3- Autre support :
fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que l’agence
dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties »

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les conditions de paiements, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis sont les suivantes :
Tout client s’engage à procéder au règlement de sa commande à raison de 50 % du prix TTC à la commande, le solde étant réglable à réception de la facture (par chèque,
virement à A10SIGN) sans escompte. Si la commande n’est pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, l’acompte serait gardé par A10SIGN.
Si la commande n’est pas réalisée en définitive par le fait d’A10SIGN, l’acompte serait restitué à l’acheteur.
Dans le cas d’un paiement de 100 % à la commande, il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 – CLAUSE PENALE
Le non-paiement à échéance du terme convenu en accord avec A10SIGN entraîne l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15
% du montant de la créance, intérêts légaux, frais, dépens et article 700 du N.C.P.C en sus.
En outre A10SIGN pourra de plein droit suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de tout autre droit et recours.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien/création qu’après complet paiement de toutes sommes
dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus. En outre, il est
précisé qu’en cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme déduit et resteront acquis à A10SIGN sans autres formalités.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normal de son établissement à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée
immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur ne
pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord d’A10SIGN. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire
liquidateur devra immédiatement en informer A10SIGN.
CRÉATION ET SITE WEB : D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de la création graphique en devient de plein droit le propriétaire. Le droit de
propriété ainsi acquis devient opposable à tous, le cession des droits de propriété a lieu lors de la livraison du produit.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES MARCHANDISES
Une réclamation ne peut-être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours francs suivant la date
de réception de la marchandise. Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité d’un avoir, sans aucune indemnité.

ARTICLE 9 – FRANCHISE QUALITATIVE
Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge
de défaillance qualitative de 5 % sans que l’acheteur ne puisse élever une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité
quelconque. En revanche au-delà de ces franchises de tolérances, A10SIGN s’engage à procéder selon ses possibilités soit à la remise en conformité de la commande et dans
les meilleurs délais soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage qualitatif non conforme.

ARTICLE 10 – LIEU & DELAI DE LIVRAISON
La livraison par remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui lors de la commande.
Les délais de livraison ne sont qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise
demeure adressée à A10SIGN par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé réception, postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie
d’exécution par la faute d’ A10SIGN, dans les 8 jours francs.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur sauf mentions spéciales mentionnées sur les bons de commande ou devis d’ A10SIGN.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ A10SIGN ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 12 -RESPONSABILITÉ
En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi. la
société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus
textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur
différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents
commerciaux.

La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux
droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente
régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et A10SIGN

SIEGE SOCIAL : 77 rue de Wervicq – 59166 BOUSBECQUE – contact@a10sign.fr -SARL AU CAPITAL DE 2 000 Euros -N° SIRET 808 333 405 00013-RCS Lille Métropole – N° TVA intracommunautaire : FR33 808 333 405

N° TVA intracommunautaire : FR33 808 333 405